Divorce : Qu'est-ce qu'un divorce à l'amiable ou divorce par consentement mutuel ?

Le consentement mutuel est la cause de divorce la plus utilisée, représentant selon les statistiques de l'Insee, plus de la moitié des divorces. C'est ce que l'on appelle dans le langage courant le "divorce à l'amiable" ou dans le langage juridique, le divorce par consentement mutuel. 

Depuis le 1er janvier 2017, cette procédure de divorce a été déjudiciarisée. Il est donc possible de divorcer sans juge. 

Cette nouvelle procédure de divorce suppose que chacun des époux soit assisté d'un Avocat, lesquels rédigeront ensemble une convention de divorce reprenant l'ensemble des accords intervenus afin d'organiser les modalités de vie future des époux.  Une fois signée, cette convention sera ensuite enregistrée au rang des minutes d'un Notaire. 

Il est donc essentiel, au cours de cette phase dans laquelle se mêlent des enjeux juridiques, financiers et humains importants, que vous soyez assistés d'un professionnel du droit rompu à la matière. 

Dans quelle mesure puis-je divorcer à l'amiable ?

Le divorce par consentement mutuel suppose que les époux soient tous deux d'accord pour divorcer, mais également sur l'ensemble des mesures dites accessoires à leur divorce. 

Cela suppose donc un accord total tant sur les mesures relatives aux époux (sur l'usage du nom marital, sur la date des effets du divorce, sur la prestation compensatoire...) que sur les mesures relatives aux enfants (sur l'autorité parentale, la résidence des enfants, le droit de visite et d'hébergement et sur la pension alimentaire). 

L'avantage de la procédure de divorce par consentement mutuel est qu'elle offre une grande liberté et une plus grande souplesse aux époux, qui peuvent organiser comme ils l'entendent les modalités de leur vie future, tant que celles-ci préservent suffisamment les intérêts des époux et des enfants. 

Enfin, les époux doivent également procéder à la liquidation de leur régime matrimonial, qui devra obligatoirement être effectuée par un Notaire en présence de biens immobiliers communs. 

En combien de temps puis-je divorcer ?

Par définition, il sera plus rapide de divorcer selon la procédure de divorce par consentement mutuel que selon une procédure judiciaire, que l'on appelle une procédure contentieuse et qui se déroulera devant le Juge.

En pratique, le divorce par consentement mutuel se déroule en trois temps. D'abord, il est nécessaire que chacun des époux rencontre son Avocat, ensemble lors d'une réunion à quatre ou séparément, afin d'obtenir un accord total sur l'ensemble des conséquence de leur divorce. 

Une fois que les positions de chacun des époux se sont rapprochées, les avocats rédigent la convention de divorce, qui reprendra l'ensemble des accords intervenus. 

La rédaction de la convention est extrêmement importante car la convention a vocation à régir la vie des futurs ex-époux et des enfants de manière pérenne et à parer à toute difficulté qui pourrait surgir ultérieurement. 

Le rôle des avocats est donc primordial.

Le projet de convention est ensuite notifié à chacun des époux, qui bénéficient alors d'un délai de réflexion de 15 jours. 

A l'issue de ce délai, la convention de divorce pourra être signée par l'ensemble des époux et leurs avocats, lors d'un rendez-vous commun. 

Ensuite, les avocats adresseront cette convention à un Notaire, qui procèdera à son enregistrement au rang de ses minutes. Ce dépôt donne plein effet à la convention puisqu'elle lui conférera date certaine et force exécutoire. La convention de divorce deviendra ainsi un véritable titre exécutoire, ayant le même effet qu'un jugement. 

Enfin, le Notaire délivrera aux avocats une attestation de dépôt de la convention, que les avocats transmettront à la Mairie de mariage des époux, afin de procéder à la transcription du divorce sur les registres de l'état civil. 

Si vous souhaitez divorcer et que vous souhaitez privilégier un divorce à l'amiable, l'intervention d'un Avocat est donc obligatoire. 

Son rôle est primordial tout au long de la procédure puisqu'il rédige la convention de divorce tout en s'assurant du caractère réel, libre et éclairé du consentement de son client et qu'il vérifie que les termes de la convention préservent suffisamment les intérêts des époux mais également ceux des enfants. 

Maître Catherine FRECAUT et Maître Pauline VENET-LECOQUIERRE bénéficient d'une expérience solide en cette matière et seront dès lors à même de vous conseiller au cours de cette procédure. Pour les contacter, vous pouvez utiliser le formulaire contact ou par téléphone au 04.81.68.45.72.