Avocat en droit des biens à Villefranche-sur-Saône
Le droit des biens inclut les biens immobiliers, donc la propriété. Affaires de vente, de servitude, de mitoyenneté, etc. Tous sont des dossiers traités selon cette branche du Droit.
Saisies immobilières
La procédure de saisie est engagée dès lors que le paiement d'une créance n'est pas honoré par son débiteur. Le créancier recourt alors à un titre exécutoire afin de demander son dû. Il passe par un huissier de justice pour transmettre le titre. Le débiteur est contraint de payer ce qu'il doit dans la huitaine qui suit la présentation de l'acte. En outre, dès que le commandement est communiqué, le bien du débiteur est comme saisi. Il ne peut plus être transféré à un tiers.
Si vous êtes impliqué dans une affaire de saisie immobilière, le cabinet de Villefranche-sur-Saône peut vous épauler.
Droit de la propriété
Le droit de la propriété implique tout ce qui touche à la propriété immobilière. Ce droit peut être détenu par une personne physique (un individu) ou par une personne morale (une entreprise par exemple). Le droit de la propriété est attribué par un titre de propriété. Afin d'être transféré, il doit faire l'objet d'une vente ou d'un prêt. Il peut aussi être gagé dans un actif.
Le cabinet d'avocat peut vous conseiller et vous assister si vous êtes confronté à un litige qui relève du droit de la propriété tel que l’empiétement sur le terrain d'un tiers ; la gestion d'une servitude (passage, débord, vue...) ; la gestion d'une indivision ; la gestion d'une propriété démembrée (qu'il s'agisse d'un usufruit ou d'une nue-propriété).
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