Divorce : Les enjeux fiscaux de la prestation compensatoire

La prestation compensatoire est un enjeu financier important dans le cadre d'une procédure de divorce. Cette prestation devra être déclarée auprès de l'administration fiscale, ce qui peut avoir une incidence non négligeable tant pour le créancier que pour le débiteur de la prestation, qui pourra sous certaines conditions bénéficier d'une réduction d'impôts.

Qu'est ce que la prestation compensatoire ?

La prestation compensatoire est prévue aux articles 270 et suivants du Code civil. C'est une somme d'argent qui est versée par un époux à son conjoint, au moment du divorce, afin de compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage créée dans les conditions de vie respectives des époux. 

D'après l'article 271 du Code civil, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

A cet effet, le juge prend en considération notamment la durée du mariage, l'âge et l'état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelles, les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial, leurs droits existants et prévisibles, leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite.

En principe, la prestation compensatoire prend la forme d'un capital, qui est réglé au moment du divorce. 

Ce capital peut aussi être versé en nature, par attribution d'un droit d'usage, d'habitation ou d'usufruit, ou encore sous la forme d'un abandon de biens en propriété.

Toutefois, lorsque le débiteur de la prestation n'est pas en mesure de verser le capital en une fois, le Juge ou la convention de divorce peut échelonner son paiement sous forme de versements périodiques dans la limite de 8 ans. 

Exceptionnellement, la prestation pourra être versée sous forme de rente viagère, dans l'hypothèse où l'âge ou la situation de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins. 

Quelles sont les règles gouvernant la fiscalité de la prestation compensatoire ?

Il convient de distinguer suivant la forme que prendra la prestation compensatoire. 

Si la prestation compensatoire est versée sous la forme d'un capital ou en nature, sous la forme d'une attribution de biens ou de droits : 

Le débiteur de la prestation compensatoire qui s’acquitte de son obligation en numéraire dans les douze mois à compter de la date à laquelle le jugement est passé en force de chose jugée bénéficie d’une réduction d'impôt sur le revenu égale à 25 % du montant fixé par le juge, retenu dans la limite de 30 500 euros, conformément aux dispositions de l'article 199 octodecies du code général des impôts. Ceci correspond à une réduction d'impôts maximale de 7 625 €.

Si les sommes ont été réglées à cheval sur deux années, la réduction d’impôt est également répartie sur deux ans au prorata des versements effectués.

Le créancier n’est quant à lui pas imposé au titre de ses revenus et n’a donc pas à déclarer les versements.

Le débiteur de la prestation peut également bénéficier de la réduction d’impôt dans l’hypothèse fréquente, tout au moins dans le divorce par consentement mutuel, où la prestation prend la forme d’une remise de soulte. La précision a été apportée par une instruction ministérielle du 17 juillet 2006.

Si la prestation compensatoire est versée sous forme de capital en numéraire et libéré sur une période supérieure à douze mois ou lorsque la prestation compensatoire est servie sous forme de rentes :

Dans cette hypothèse, les versements suivent le régime des pensions alimentaires. Ils sont par conséquent déductibles pour le débiteur et imposables au nom du bénéficiaire. L'ex-conjoint qui verse la prestation compensatoire bénéficie d'une déduction du revenu global au titre des pensions alimentaires (et non d'une réduction d'impôt) et l'ex-conjoint qui reçoit la prestation compensatoire est imposé sur les sommes perçues selon le régime fiscal applicable aux pensions alimentaires perçues.

Si la prestation compensatoire est mixte: 

Lorsque la prestation compensatoire prend une forme mixte, c’est-à-dire qu’elle est versée pour partie sous forme de capital libéré dans les douze mois du jugement de divorce et pour partie sous forme de rente, le Code général des impôts précise que la réduction d’impôt demeure inapplicable à la fraction de la prestation versée sous forme de capital immédiat, laquelle ne bénéficie pas davantage d’une quelconque déductibilité. S’agissant de la fraction de la prestation versée sous forme de rente viagère, elle demeure soumise, en pareil cas, à la fiscalité applicable à ce mode d’exécution à savoir au régime des pensions alimentaires.

Toutefois, le Conseil constitutionnel a déclaré dans une décision du 31 janvier 2020 que cette le régime fiscal de la prestation compensatoire mixte était contraire à la Constitution, en ce qu’il méconnait le principe d’égalité devant les charges publiques. Il a donc annulé les dispositions du paragraphe II de l'article 199 octodecies du code général des impôts.

La prestation compensatoire a donc une incidence fiscale qui devra être prise en compte pour déterminer la forme de cette prestation. 

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