Avocat en procédure de séparation à Villefranche-sur-Saône
Le cabinet d’avocat peut vous informer et vous conseiller dans le choix de la procédure de séparation la mieux adaptée à vos souhaits et à votre situation familiale.
Des situations juridiques qui perdurent
Que vous soyez en concubinage, en union libre, pacsés ou même mariés mais ne souhaitant pas divorcer, le cabinet à Villefranche-Sur-Saône vous vient en aide concernant les effets de la séparation sur les enfants, sur les biens en commun et sur les dettes.
Cela concerne, pour les enfants, le droit de visite et d'hébergement, le montant de la pension alimentaire. Pour le partage des biens, en cas de PACS, il faut s'en référer au contrat signé de PACS ou, sinon, au nom qui figure sur la facture émise. Pour les biens immobiliers, l'acte notarié précise les modalités de partage. Enfin, concernant les dettes, il convient de vérifier si vous êtes co-emprunteur d'un crédit car la dette devient commune.
La procédure de séparation
En cas de PACS, il convient de faire une déclaration de dissolution de Pacs. Cette demande se fait par un seul ou par les deux partenaires. La démarche pour cette demande dépend du lieu d'enregistrement du PACS. En cas de désaccord, vous pouvez saisir le Juge aux Affaires Familiales auprès du Tribunal de Grande Instance.
En cas d'union libre, il convient d'anticiper et de s’organiser sur le plan matériel (meubles, voiture(s)), familial (garde ou résidence des enfants) et patrimonial (biens immobiliers en commun). Dans le cas d'un désaccord, les règles sont les mêmes qu'en cas de divorce.
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